Le terme » Client » indiqué dans ces conditions générales concerne toute personne physique ou morale désirant utiliser ou utilisant les prestations de service de la société Solutions PDV. Le terme » Solutions PDV » indiqué dans ces conditions générales concerne la société Solutions PDV immatriculée au RCS de LILLE n° 80812480400036.
ARTICLE 1 – OBJET.
Le présent document définit les Conditions Générales commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles le Client, commande à la société SOLUTIONS PDV, la fourniture de prestations et de systèmes informatiques
– Le développement informatique de sites internet E-commerce, d’intranet, extranet, progiciels.
– Le référencement dit naturel’ permettant pour un site Internet de se positionner dans les réponses d’un outil de recherche.
– La maintenance et le suivi de ces applications désignés par « Hébergement »
– Des prestations d’E-marketing, délégation E-commerce, marketing et plus généralement toutes les prestations visant à créer du trafic, acquérir des clients et prospects via un site web ou services analogues.
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En achetant les produits et services, le client déclare utiliser les services de SOLUTIONS PDV en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes. L’ensemble des documents, Devis, Bon de Commande, Conditions Générales et contrat de Délégation E-commerce, constitue l’intégralité des termes et conditions relatifs à l’objet de la convention intervenant entre les parties. En cas de conflit les conditions portées sur le Bon de Commande, le contrat de Délégation e-commerce et les présentes Conditions Générales primeront sur toutes autres conditions dont le Client pourrait se prévaloir.
ARTICLE 2 – OFFRES.
Les catalogues, plaquettes et documents commerciaux émanant de SOLUTIONS PDV et les prix indiqués oralement par SOLUTIONS PDV au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres. Les offres écrites de SOLUTIONS PDV ne sont valables qu’à compter de la date et pour la durée mentionnée sur le Bon de Commande. Sont considérées comme offres écrites les offres signées par la Direction de SOLUTIONS PDV.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES COMMANDES ET ANNULATION.
Seront considérées comme commande, toute commande confirmée par écrit sur le Bon de Commande par la Direction de SOLUTIONS PDV et ayant fait l’objet du paiement du 1er terme d’acompte en vigueur tel que spécifié à l’article 5, s’il fait l’objet d’acompte.
ARTICLE 4 – PRIX.
Le prix convenu pour l’ensemble des Services est indiqué sur la commande. Le prix s’entend hors T.V.A. Le prix indiqué pour les prestations d’hébergement, nom de domaine, est susceptible d’être modifié si le fournisseur change ses prix.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT.
Le montant, majoré des taxes, est payé par le Client à SOLUTIONS PDV selon les modalités et conditions suivantes :
5.1 : Développements informatiques : Versement immédiat à titre d’acompte d’un premier terme de 30 % du montant total du prix T.T.C. à la commande à SOLUTIONS PDV ; le versement de ce premier terme par le Client signifie l’entrée en vigueur de la convention ; le solde du prix T.T.C, selon les mêmes modalités, à la livraison des Services.
5.2 : E-marketing : Paiement intégral à l’entrée en vigueur de la convention.
5.3 : Hébergement : Paiement intégral à l’entrée en vigueur de la convention.
5.3.1 : Frais d’insertion publicitaires : Paiement mensuel par provision et par anticipation, réajustement trimestriel en fonction du budget réellement investi.
5.3.2 : Commissions sur délégation e-commerce : Paiement comptant sur facture forfaitisée en fin de mois, ou selon Chiffre d’affaire hors Taxes généré.
5.4 : Les prestations éventuellement non inclues dans les catégories 5.1 à 5.3 sont payables au comptant ou selon conditions spécifiées sur le bon de commande.
Les frais de déplacement, ainsi que les prestations complémentaires éventuellement demandées à SOLUTIONS PDV, feront l’objet d’une facturation séparée.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable à SOLUTIONS PDV d’intérêts de retard calculés au prorata temporis au taux de base bancaire en vigueur en FRANCE à l’époque concernée, limité au plafond légal. En cas de manquements répétés de ses obligations par le Client ou en cas de défaut de paiement de sa part de toutes les sommes dues à SOLUTIONS PDV, SOLUTIONS PDV sera en droit, 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre simple demeurée sans effet, de suspendre à tout moment la fourniture de ses prestations et d’exiger le règlement immédiat de toutes sommes qui pourraient lui être dues.
ARTICLE 6 _MANDAT
Par son acceptation des conditions particulières, conformément à la loi du 29 janvier 1993, le client donne mandat à SOLUTIONS PDV pour effectuer en son nom auprès de ses partenaires, l’achat de campagnes publicitaires, le contrôle des factures des supports et leur règlement afin d’obtenir le trafic souhaité. Ce mandat est établi pour une durée prédéfinie avec le client et dans ce cas les supports seront informés de toute modification ou résiliation du mandat.
ARTICLE 7 _LIVRAISON.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts. Aucune réclamation au titre de dommages, d’avaries, ou de manquants constatés à la réception des Services par le Client ne pourra être formulée contre SOLUTIONS PDV.
ARTICLE 8 – PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT.
Le Client mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à l’exécution de sa commande, tels que la fourniture des éléments spécifiés dans l’offre
Les éléments publiés sur le site sont fournis par le client, logos, photos, textes français et en langue étrangère si besoin. Ces éléments sont fournis, sous forme numérique. Tous les éléments publiés relèvent de la responsabilité exclusive du client, textes, charte graphique, crédits, photos. Le client a acquis les droits de tous les éléments fournis.
ARTICLE 9 – MISE EN GARDE ET OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1 _ mise en garde
Le client déclare être informé de la fiabilité relative du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :
– sécurité relative dans la transmission des données ;
– continuité non-garantie dans l’accès au service ;
– performances non-garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.
Il appartient au client de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu’il juge les plus appropriés permettant de préserver l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu’il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie. Le client s’interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée contraire aux lois et règlements ou susceptible :
– de constituer un abus de droit ;
– d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
– d’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit,
– d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright ;
– d’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit.
– de porter un préjudice quelconque à un tiers, en particulier dans le cadre d’une publicité mensongère.
9.2 _ Obligations du client
– En cas de mandat de gestion de campagnes publicitaires, sous quelque forme que ce soit, le client s’interdit d’agir directement sur les campagnes objet du mandat. Le client reconnaît expressément à SOLUTIONS PDV le droit de bloquer l’accès du client à toute interface de gestion permettant d’agir sur le contenu des campagnes objet du mandat, et dégage SOLUTIONS PDV de toute responsabilité en cas de manquement aux obligations de cet article 10.
ARTICLE 10 – FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION.
La convention sera réputée formée dès sa signature par les deux parties et selon les modalités et conditions prévues aux articles 3 et 5. Les conditions générales relatives à cette convention entrent en vigueur au versement par le Client du 1er terme spécifié à l’article 5. Si à la date de fin de validité précisée sur le Bon de Commande l’entrée en vigueur de la convention n’était pas intervenue, les parties pourront procéder à une actualisation de son montant et à une révision de ses conditions.
ARTICLE 11 – PROPRIETE.
Lorsque la commande a pour objet la réalisation d’un site internet, le transfert de propriété du site internet interviendra après règlement de la totalité des sommes mentionnées dans le bon de commande et dues par le Client à SOLUTIONS PDV. Lors de la réalisation d’un site internet en paiement mensuel SOLUTIONS PDV est seul possesseur des propriétés intellectuelles lié a celui-ci.
ARTICLE 12 _ GARANTIE .
Définition : « Logiciel » correspond uniquement au
– le Logiciel fonctionne conformément à la documentation associée, à condition d’être utilisé avec la configuration matérielle recommandée ; et
– le support physique sur lequel le Logiciel est fourni ne comprend aucun défaut matériel ou de vice dans le cadre d’une utilisation normale.
ARTICLE 13 _ DUREE / TACITE RECONDUCTION
13.1 – Pour les services à exécution successive, le contrat est conclu pour une durée définie dans le bon de commande, ou à défaut pour une durée de 12 mois.
13.2 – Le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une durée identique à moins qu’il ne soit dénoncé par lettre simple reçue au plus tard 1 mois avant la date d’échéance du contrat.
13.2 – Dans le cas où l’une ou l’autre partie déciderait de ne pas renouveler le contrat, SOLUTIONS PDV s’autorise à supprimer de l’espace web du client, toute page, tout code source ou contenu ajouté lors de l’exécution du contrat, pour lesquels le client reconnaît expressément à SOLUTIONS PDV un droit de propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 _CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent mutuellement à une obligation de confidentialité dans le cadre de la réalisation de la prestation. Ainsi aucune information utilisée pour réaliser les ou la présente prestation ne pourra être transmise à des tiers au présent contrat, quel qu’en soit le support et le mode de transmission. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu’en cas d’accord mutuel et exprès des parties à ce propos.
ARTICLE 15 – REFERENCEMENT.
En cas de modification par le client, ou par toute autre personne non employée par SOLUTIONS PDV, de tout ou partie des éléments destinés au référencement de son site web, SOLUTIONS PDV ne peut être tenu pour responsable de la dégradation des résultats obtenus par le site web du client dans les outils de recherche internet.
Le client a été informé au préalable que le référencement est tributaire de nombreux paramètres techniques, technologiques ou autres que Solutions PDV ne peut maitriser totalement. En conséquence, Solutions PDV est tenue à une obligation de moyens et ne peut donner aucune garantie sur le positionnement au sein des outils de recherche.
ARTICLE 16 _ CMS _ GESTION DE CONTENU
Dans le cadre des prestations informatiques, SOLUTIONS PDV pourra être amené à déployer un CMS, un outil permettant au client de produire du contenu sur internet. Quelque soit l’outil, WordPress, Joomla, Prestashop, Magento etc.. SOLUTIONS PDV ne pourra être tenu responsable des contenus dont elle n’aurait pas la responsabilité. La transmission des codes d’accès au CMS implique que le client est le directeur de la publication.
ARTICLE 17 – HEBERGEMENT
SOLUTIONS PDV assure la continuité de son service 24h/24 et tous les jours de l’année et se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes
possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plateforme ou de corriger de possible dysfonctionnement.
SOLUTIONS PDV fera le nécessaire pour assurer une qualité
de service optimale et ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau internet ou téléphonique rendant le service inaccessible.
ARTICLE 18 _ CAHIER DES CHARGES
Dans le cadre de prestations de développements informatiques, un cahier des charges fonctionnel sera proposé au client et validé par lui via la signature du document. Le cahier des charges récapitulera l’ensemble des développements informatiques que SOLUTIONS PDV devra réaliser. Toute demande non présente dans ce cahier des charges ne pourra être réalisée sans devis complémentaires.
ARTICLE 19 – INVALIDITE PARTIELLE.
Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
ARTICLE 20 – RESOLUTION.
Sans préjudice du droit de SOLUTIONS PDV de reprendre possession des services en application de l’article 9, la vente des prestations et systèmes informatiques pourra être résolue ou annulée de plein droit en cas de non paiement par le Client de tout ou partie des sommes facturées. SOLUTIONS PDV pourra mettre fin à la vente en cas d’inexécution par le Client de ses obligations, ou en cas de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de dissolution amiable du Client ou généralement s’il cesse son activité pour quelque cause que ce soit. Dans les cas visés ci-dessus, la résolution sera acquise de plein droit, par simple notification. SOLUTIONS PDV sera en droit de reprendre possession des services objet de la vente résolue, sans préjudice de tous dommages intérêts.
ARTICLE 21 – NON CESSION _ TRANSMISSION _ SOUS-TRAITANCE
Le Contrat est librement cessible par SOLUTIONS PDV à toute autre société de son choix, mais ne peut, en totalité ou en partie, être cédé par le Client sans l’autorisation écrite et préalable de SOLUTIONS PDV
La facturation de votre contrat débutera le mois suivant la signature de ce devis.
Votre site sera automatique mis en avant sur nos réseaux sociaux et sur notre site internet. *
* Si vous ne souhaitez pas apparaitre dans nos Réalisations Clients, merci de nous le précier.
