Factures 2025 - Les nouveautés
Découvrez les nouveautés et anticipez les dès maintenant !
Vous le savez : toute entreprise vendant un bien ou une prestation de services à une autre entreprise doit émettre une facture avec des mentions obligatoires dès la livraison ou la réalisation de la prestation.
À l’aube de 2025, nous vous invitons à vérifier que vos factures respectent bien la réglementation en vigueur. C’est aussi le moment de vous préparer à la facturation électronique, qui deviendra obligatoire dans les années à venir.
Anticipez le changement
- Les 4 nouvelles mentions à ajouter à vos factures d’ici fin 2025
- La facturation électronique devient obligatoire en 2026
Les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
- Le numéro SIREN du client
- L’adresse de livraison des biens lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client
- Une information mentionnant le fait que la facture est exclusivement composée de livraisons de biens, exclusivement de prestations de services ou de ces deux catégories d’opérations.
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après débit » en cas d’option pour ce mode de paiement de la TVA.
Les factures en 2025
Certaines opérations nécessitent des mentions particulières concernant la TVA. Par exemple :
– Pour une opération exonérée de TVA, il faut indiquer la référence légale (Code général des impôts ou directive communautaire) justifiant cette exonération.
– Si vous relevez du régime de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » est obligatoire, sans montant ni taux de TVA.
– Lorsque le client est redevable de la TVA (autoliquidation), la facture doit inclure son numéro de TVA et la mention « Autoliquidation ».
Pour les livraisons intracommunautaires (ventes hors France à une entreprise assujettie à la TVA dans l’UE), la mention « Autoliquidation » est remplacée par la référence à l’article 262 ter I du Code général des impôts, et le numéro de TVA de l’acheteur doit figurer sur la facture.
En ce qui concerne les ventes aux particuliers, l’émission d’une facture n’est obligatoire que si le client en fait la demande ou en cas de vente à distance. Dans les autres situations, un simple ticket de caisse suffit, à condition que le client le réclame.
Pour les prestations de services destinées aux particuliers, vous devez établir au minimum une note si le montant dépasse 25 € TTC ou si le client en fait la demande. Une facture n’est pas systématiquement requise, sauf dans ces cas précis.
La facturation électronique
À la suite de l’établissement des factures, vous pouvez les transmettre au format papier ou dématérialisé, sauf pour les clients du secteur public (État, collectivités territoriales…) où la facturation électronique est déjà obligatoire.
Cette dernière deviendra également obligatoire dans les années à venir pour tous vos clients professionnels assujettis à la TVA et établis en France.
Les entreprises françaises assujetties à la TVA devront bientôt utiliser la facturation électronique pour leurs transactions nationales entre elles.
Elles devront aussi transmettre par voie électronique (e-reporting) :
- Les données de transactions avec des particuliers ou des partenaires étrangers.
- Les informations relatives aux paiements pour les prestations de services.
La facturation électronique et l’e-reporting permettront à l’administration fiscale de collecter ces données via des plateformes de dématérialisation dédiées.
La facturation électronique consiste à créer, envoyer, recevoir et conserver des factures au format numérique. Utilisant des logiciels ou plateformes spéciales, elle permet des envois par email ou via internet, sécurisés par des signatures électroniques et chiffrement. Elle doit être conforme aux lois fiscales, offre efficacité, rapidité, automatisation et réduit l’impact écologique.
L’obligation d’émettre de telles factures, quant à elle, entrera en vigueur de façon échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise. Elle s’appliquera à compter :
– du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les groupes TVA ;
– du 1er septembre 2027 pour les PME et pour les micro-entreprises.
Ces échéances pourront, si besoin, être prorogées jusqu’à 3 mois.
Pour se conformer à cette nouvelle obligation, les entreprises doivent utiliser une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l’administration fiscale. Vous enverrez vos factures à vos clients via cette plateforme, qui se chargera de les transmettre à la plateforme de dématérialisation de votre client. Ainsi, vous ne transmettrez plus directement vos factures à vos clients professionnels.
